Retrouvez ci-dessous l’article de la délégation écolo française au parlement européen. Pour les suivre, c’est par là.
Le Parlement européen s’est prononcé aujourd’hui en faveur de la dérégulation des nouvelles techniques génomiques (NTG).
Développées après la mise en place de la législation européenne sur les OGM en 2001, ces techniques de génie génétique permettent de modifier le matériel génétique des plantes sans forcément introduire un gène d’une espèce différente*. Parmi celles-ci figure la technique « d’édition de gènes » impliquant généralement l’utilisation de l’enzyme CRISPR-CAS.
Le groupe Verts/ALE au Parlement européen a, dès le début, critiqué le projet de la Commission européenne d’exempter la majorité des NTG (Ceux de catégorie 1) de la législation encadrant les organismes génétiquement modifiés.
Contrairement aux positions de la Commission et du Conseil pour qui ces nouveaux OGM ne devraient pas être soumis aux règles en vigueur sur l’évaluation des risques, la surveillance, la traçabilité et l’étiquetage, le groupe Verts-ALE a su rallier une majorité en faveur de la traçabilité et de l’étiquetage des produits comme « issus de nouvelles techniques génomiques ». Une amélioration qui se distingue de l’approche des deux autres institutions qui est contraire au droit à l’information des consommatrices et des consommateurs, aux obligations liées à la coexistence avec les cultures biologiques ou conventionnelles ainsi qu’au respect du principe de précaution établi par l’Union européenne.
Par ailleurs, en proposant de considérer les cultures issues des nouvelles techniques génomiques comme des variétés conventionnelles, la Commission européenne ne respecte pas l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2018. **
Le groupe Verts/ALE a appelé au rejet de la proposition de la Commission qui profitera, une fois de plus, aux industries pharmaceutiques des plantes génétiques au détriment des agricultrices et des agriculteurs.
Déclaration de Benoît Biteau, premier vice-président de la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement européen :
« En pleine ébullition du monde agricole qui réclame des revenus décents et des stratégies claires pour préserver l’avenir du secteur, la majorité de ce Parlement a voté pour des techniques qui ne feront qu’accroître la dépendance des agricultrices et des agriculteurs aux quelques multinationales qui seront en mesure d’investir dans ces techniques.
Moins de marge manœuvre pour les paysannes et paysans développant une agriculture durable, impossibilité pour les États d’interdire les cultures de nouveaux OGM, contestation du droit de regard des consommatrices et des consommateurs sur ce qui finit dans leur assiette, sabotage du projet d’autonomie alimentaire… Par contre, plus de gains pour le business des semences, les agro-industriels et l’industrie chimique… On marche sur la tête !
La présidente Von Der Leyen a annoncé mardi le retrait de la proposition sur la réduction des pesticides. Une proposition pourtant essentielle à sa stratégie « de la ferme à la fourchette » et, plus généralement, à la réalisation du Pacte vert. Sans parler de la protection de la santé des agricultrices et des agriculteurs, de leur famille et de la population européenne en général.
Elle a aussi préféré mettre d’emblée de côté la refonte nécessaire de la Politique agricole commune, privant ainsi les agricultrices et les agriculteurs d’un plan précis de transition agroécologique. De surcroît, avec la promotion d’accords de libre-échange déstabilisant toujours plus nos économies et, en particulier, le monde agricole, la Commission, et ses soutiens au Parlement, reproduisent les mêmes erreurs. Des errances qui prennent racine dans une vision strictement mercantile du secteur agricole et un prosélytisme sur les nouvelles technologies pour justifier le statu quo. »
notes :
(*)OGM de I génération
(**) La Cour de justice de l’Union européenne a jugé dans son arrêt du 25 juillet 2018 que les produits des techniques de mutagenèse (connus sous l’appellation de « nouveaux OGM ») « constituent des OGM et sont en principe soumis aux obligations prévues par la directive sur les OGM », à condition qu’ils relèvent de techniques « apparues postérieurement » à l’adoption de cette directive.
