JDE de Toulouse, 22 août 2019

Atelier animé par Patrick Garnon, membre de la commission Agriculture EELV, avec Rosy Inaudi, conseillère départementale du canton de Gardanne, et Judith Carmona, conseillère régionale de la région Occitanie et ex-secrétaire nationale de la Confédération paysanne en charge de la PAC.

• Faire affirmer dans tous les programmes écologistes à tous les niveaux le principe du 0 artificialisation avec Evaluer, réduire et n’envisager la compensation que dans certains cas très réduits de nécessité publique réelle  (par exemple, raisons de sécurité publique, mais aucun raison économique ou de soi-disant développement économique ou résidentiel)
• Affirmer le principe de responsabilité des élus locaux dans la gestion et la dévolution des espaces , à des échelles à définir précisément selon les situations locales, mais assurer par l’Etat (préfet), le contrôle strict du respect des documents d’urbanisme et l’intervention si nécessaire dans des dérapages de toutes sortes.
• Pour satisfaire les besoins d’installations de résidences ou d’activités, privilégier absolument la densification de l’habitat, la réhabilitation des friches industrielles et commerciales notamment à l’échelle de bassins d’activité et pas par concurrence entre zones locales diverses du même bassin, la réhabilitation des logements dégradés, des bourgs centre  et hameaux dans le but d’éviter de nouvelles artificialisations non nécessaires. Lier toute extension nouvelle à l’adaptation préalable des réseaux divers (et pas en renvoyant le coût individuel au constructeur, au risque classique que la collectivité en récupère la charge tôt ou tard).
• Assurer une vigilance citoyenne et associative des risques d’artificialisation de sols agricoles, organisant comme dans les Bouches du Rhône et par exemple à une échelle départementale, mais à partir de l’étude et de la vigilance locale par commune ou interco, pour interpeller les élus locaux et représentants de l’Etat sur les risques concrets en cours et en proposant des solutions alternatives ( type restructurations ou installations d’exploitations) qui maintiennent la vocation agricole des sols.
• Tout en assurant la capacité de logements et de bâtiments d’exploitation des paysans, être stricts et vigilants sur les risques de mitage que cela entraîne, notamment dans les zones de forte tension foncière, par exemple en interdisant sur longue durée la cession à d’autres fins de tels bâtiments, ou en la liant totalement aux cessations d’activité et installations. Prendre en compte la possibilité d’utiliser des bâtiments agricoles obsolètes pour le logement ou les activités sans en construire de nouveaux ou en échange de l’acceptation de nouveaux équipements (gestion des permis de construire dans les interco notamment)
• Mieux définir le foncier agricole dans les documents d’urbanisme. Inclure la sauvegarde du foncier agricole dans la responsabilité urbanisme comme les plans de mobilité… Inciter les collectivités locales à.
• Utiliser tous les schémas et plans déjà à disposition dans les régions, départements, communes et interco pour rendre cohérents la destination des espaces et préserver le foncier agricole
• Comme le propose la Conf, faire intervenir la collectivité dans la gestion du foncier agricole, avec ou sans les SAFER, par exemple en préemptant les terrains à leur valeur agricole avant artificialisation, et, notamment à partir des plans d’alimentation locale ou des besoins de la restauration collective  être présentes et actives dans les commissions qui gèrent les processus de cessations d’activité, transactions foncières et installations kidnappés à ce jour par l’Etat et les responsables agricoles FNSEA et qui conduisent, avec les règles en vigueur de la PAC,  à privilégier l’agrandissement des plus grands…
• Envisager à tous les niveaux (élus nationaux pour les lois, programme régionaux, départementaux et locaux), européen si opportun en termes au moins d’orientations générales l’évolution de tous les textes nécessaires à la mise en œuvre effective et aussitôt que possible des principes évoqués ci-avant par tous moyens coercitifs et incitatifs, et mettre en place les moyens de suivi réel des situations (observatoires etc..) et d’évaluation des nouvelles mesures adoptées.

Enfin, le suivi de la qualité des sols agricoles et du maintien de leur qualité a été succinctement évoqué faute de temps, tout en affirmant l’importance de la question, par exemple à partir de la dégradation massive de leur qualité en tant qu’écosystèmes riches et diversifiés avec la baisse des taux de matières humique dans les sols de monocultures végétales ou au contraire la saturation des sols dans les zones d’épandage des régions en surdensité d’élevage. Outre le suivi au niveau de l’exploitation, par exemple au moment des transactions foncières en complétant les analyses physico-chimiques des sols par des bilans d’état biologique et écologique ont été évoquée à des échelles locales plus larges d’encadrer les pratiques agricoles selon les besoins écologiques locaux, par exemple en matière de sauvegarde de la qualité des eaux en zone de captage, de couloirs verts, de respect de la biodiversité ou de sauvegarde des espèces animales (exemple des méthodes de récolte pour les espèces nicheuses dans les parcelles de grande culture, ou des restrictions de traitements et d’engrais nuisibles aux espèces pollinisatrices, mais aussi respect des zones humides, en liaison avec  et  les documents d’urbanisme et dans l’esprit d’assurer le bien commun face au droit de propriété absolu du sol tel que défini dans le code civil français- (amender celui-ci en faisant évoluer le droit de propriété ?).

Rédaction, Patrick Garnon, Comagri