V 2023/08/08/
Depuis plusieurs mois tous les médias parlent de la sécheresse et des problèmes de l’eau. Sur toutes les télévisions on a pu voir René Dumont et son verre d’eau « je bois devant vous un verre d’eau précieuse »
Un Groupe de travail Eau trans commissions a été créé et s’est donné pour but d’établir un plan Eau qui sera présenté au Conseil Fédéral début 2024.
Entre temps, pour faciliter la compréhension d’un sujet complexe, il nous a paru utile d’établir un glossaire qui vous donne des informations de base et de nombreux liens pour celles et ceux qui veulent approfondir leur connaissance.
Ce glossaire sera complété par des fiches techniques.
Ces outils vont permettre une campagne de formation sur les problèmes de l’eau dans les groupes locaux lors du dernier trimestre de 2023
Le comité de rédaction
Francois Blachon, Sarah Feuillette, Patrick Anne, Jean Collon,
Lexique des acronymes
AAC Aire d’Alimentation de Captage
ANC Assainissement Non Collectif
BNPE Banque Nationale des Prélèvements quantitatifs de l’Eau
BRGM Bureau de Recherche Géologiques et Minières
CLE Commission Locale de l’Eau
CCSPL Commission Consultative des Services Publics Locaux
CNE Comité National de l’Eau
CASH Comité d’Anticipation et de Suivi Hydrologique
CTGQ Contrat Territorial de Gestion Quantitative
CTMA Contrats Territoriaux Milieux Aquatiques
DCE Directive Cadre Eau
DDT Direction Départementale des Territoires
DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DREAL Direction Régionale Environnement Aménagement et Logement
EPTB Établissement Public Territorial de Bassin
GEMAPI Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations
LEMA Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques
OFB Office Français de la Biodiversité
OUGC Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d’eau
PAPI Programme d’Actions et de Prévention des Inondations
PGRI Plan de Gestion des Risques d’Inondations
PTGE Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau
RAD Rapport d’Activité de Délégataire
RéUSE Réutilisation des Eaux Usées
RéUT Réutilisation des Eaux Usées Traitées
RPQS Rapport sur le Prix et la Qualité sur Service
SAGE Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
SDAGE Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
SRADDET Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité du Territoire
ZRE Zone de Répartition des Eaux
ZNIEFF Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique
GLOSSAIRE DE L’EAU
AGENCES DE L’EAU :
Depuis la loi sur l’eau de 1964, l’eau est gérée en France par grands bassins hydrographiques qui correspondent aux territoires des grands fleuves. Il y a ainsi en France 6 agences de l’eau : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône Méditerranée Corse, Seine-Normandie. Les agences de l’eau, établissements publics de l’État sous tutelle des ministères chargés de l’environnement et de la finance, sont les opérateurs de la politique de l’eau sur ces grands bassins.
Elles définissent leur cadre d’action en fonction des spécificités de leur territoire, des orientations nationales ou engagements européens, et en tenant compte de la stratégie de l’eau et des milieux aquatiques élaborée et validée par des « parlements locaux de l’eau », appelés des comités de bassin.
Elles prélèvent une taxe sur l’eau auprès de tous les usagers qui prélèvent et/ou polluent l’eau (ménages, collectivités, agriculteurs, industriels, navigation…), qu’elles emploient pour subventionner des projets améliorant la gestion de l’eau, sur la base de leur programme d’intervention, défini pour 6 ans. L’ensemble de la politique de l’eau est précisé avec le comité de bassin, constitué de représentants des usagers, des collectivités et des services de l’État. Le conseil d’administration de chaque agence de l’eau est présidé par un préfet coordonnateur de bassin.
http://www.lesagencesdeleau.fr/les-agences-de-leau/les-six-agences-de-leau-francaises/
AIRE D’ALIMENTATION DE CAPTAGE (AAC) :
Ensemble des surfaces contribuant à l’alimentation du captage ou, autrement dit, ensemble des surfaces où toute goutte d’eau tombée au sol est susceptible de parvenir jusqu’au captage, quel que soit le mode de transfert mis en jeu.Sa taille, qui peut aller de quelques dizaines à plusieurs milliers d’hectares, dépend notamment de la quantité d’eau prélevée et est plus importante quand le captage est en surface (rivière…).
Une AAC doit faire l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique, qui définit des périmètres de protection réglementaires, notamment le périmètre de protection immédiat, sur lequel aucune activité n’est autorisée, et le périmètre de protection rapprochée, où les activités sont contraintes afin d’éviter les pollutions accidentelles. Un périmètre éloigné peut également être défini pour mieux gérer le risque de pollution diffuse.
AQUIFÈRE :
Formation géologique, continue ou discontinue, contenant de façon temporaire ou permanente de l’eau mobilisable, constituée de roches perméables (formation poreuses, karstiques ou fissurées) et capable de la restituer naturellement ou par exploitation (drainage, pompage,…).
Les nappes alluviales sont des nappes peu profondes qui accompagnent les cours d’eau et régulent le débit (en étiage comme en hautes eaux).
Les nappes sédimentaires, comme celles du bassin parisien, peuvent constituer plusieurs couches successives et représenter des réservoirs immenses.
Selon les cas, elles peuvent se recharger en plusieurs mois ou en plusieurs dizaines d’années.
Les nappes fossiles sont très profondes et non renouvelables.
https://www.eaufrance.fr/les-eaux-souterraines-des-systemes-dynamiques .
L’aquifère est le contenant (la roche où circule l’eau) et la nappe phréatique est le contenu (l’eau qui circule dans la roche) : https://sigesbre.brgm.fr/Qu-est-ce-qu-un-aquifere.html
ARRÊTÉ SÉCHERESSE :
Les seuils entraînant des mesures de restriction d’eau sont définis au niveau local par les préfets. Ce qui facilite la réaction en situation de crise, et permet la transparence et la concertation entre les différents usagers d’un même bassin.
Les arrêtés sécheresse ne peuvent être prescrits que pour une durée limitée, sur un périmètre déterminé. Ils doivent assurer l’exercice des usages prioritaires, plus particulièrement la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques. Ceci tout en respectant l’égalité entre usagers des différents départements et la nécessaire solidarité amont – aval des bassins versants.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
L’assainissement collectif concerne toutes les habitations raccordées à un réseau public de canalisations destinées à acheminer les eaux usées à une station d’épuration pour traitement avant rejet au milieu naturel (très majoritairement un cours d’eau), ce qui pose la question de la capacité de dilution du milieu à l’étiage.
Ces ouvrages et équipements de collecte et de traitement appartiennent le plus souvent à une commune ou un groupement de communes, et est géré en régie ou en délégation (fermage ou concession). Les traitements d’épuration des eaux usées peuvent être très énergivores s’ils sont poussés (dé-nitratation…), d’où l’intérêt d’envisager la collecte séparative des urines à la source.
https://www.ecologie.gouv.fr/assainissement
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC) :
Désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.
Des Services Publics, à l’échelle de communes ou des groupements de communes, les SPANC, coordonnent et contrôlent l’ANC. En zone rurale l’ANC permet de ne pas installer des infrastructures collectives coûteuses et d’éviter de concentrer les eaux usées, qui, même traitées, vont représenter un rejet polluant pour le cours d’eau..
Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche…). Contenant micro-organismes potentiellement pathogènes, matières organiques, matière azotée, phosphorée ou en suspension, les eaux vannes (en particulier les fèces) peuvent être à l’origine de risques sanitaires significatifs, mais peuvent également constituer des engrais à bas coût énergétique (surtout les urines, riches en phosphore et en azote).
L’ANC peut permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées (fosses septiques, phytoépuration, micro-stations individuelles), ou séparé (toilettes sèches pour les excréments et phytol-épuration pour les eaux grises, ce qui présente un intérêt environnemental certain du point de vue de l’eau et de l’énergie).
ASSEC :
L’assec est l’état d’une rivière ou d’un étang qui se retrouve sans eau. L’assec peut être soit une situation naturelle due au fonctionnement cyclique normal du système hydrographique, soit être le résultat d’une action des activités humaines sur le milieu. Pour les cours d’eau, le terme est synonyme de lit asséché. De très nombreux cas ont pu être observés au cours des derniers étés, y compris dans des endroits peu coutumiers du fait (comme la Manche).
BANQUE NATIONALE DES PRÉLÈVEMENTS QUANTITATIFS EN EAU (BNPE) :
C’est l’outil national dédié aux prélèvements sur la ressource en eau, pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer.
https://bnpe.eaufrance.fr/presentation https://bnpe.eaufrance.fr/acces-donnees
BASSIN VERSANT :
Territoire géographique bien défini : il correspond à l’ensemble de la surface recevant les eaux qui circulent naturellement vers un même exutoire (cours d’eau, littoral…).
BASSINES :
Voir à réserves de substitution. Désignation inventée lors des premières créations des années 2000 en Poitou-Charentes-Vendée.
BUREAU DE RECHERCHE GÉOLOGIQUES ET MINIÈRES (BRGM) :
C’est un établissement public industriel et commercial (fonctionne comme un bureau d’études) de référence dans les applications des sciences de la Terre pour gérer les ressources et les risques du sol et du sous-sol.
COMMISSION LOCALE DE L’EAU (CLE) :
C’est une commission créée par le préfet, constituée de représentants de l’État (au plus le quart de ses membres), de collectivités territoriales (au moins la moitié des membres de la CLE), et d’usagers (agriculteurs, industriels, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associations concernées : au total au moins le quart des membres), dont les représentants sont nommés par arrêté préfectoral.
Elle est présidée par un élu local. La CLE élabore le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE). Pour cela, elle effectue un diagnostic du sous-bassin versant et définit de manière concertée un certain nombre de dispositions visant à une gestion équilibrée de la ressource sur son territoire, en veillant aux aspects qualité, quantité, protection des zones humides…
COMITÉ DE BASSIN :
Au nombre de sept. Un pour chacun des 6 grands bassins versants de la métropole: Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée, Seine-Normandie et un pour la Corse, rattachée à l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée. Il s’agit d’une assemblée qui regroupe des représentants cooptés (non élus) des différents acteurs, publics ou privés, agissant dans le domaine de l’eau au sein d’un bassin ou groupement de bassins. Le comité de bassin est consulté sur l’opportunité des actions significatives d’intérêt commun au bassin envisagées et, plus généralement, sur toutes les questions relatives à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques.
Il définit les orientations de l’action de l’agence de l’eau notamment en participant à l’élaboration de son programme d’intervention, qui définit les montants des redevances et des aides attribuables pour soutenir l’amélioration de la gestion de l’eau. Il adopte l’état des lieux et le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et élabore le registre des zones protégées.
Il donne un avis sur le programme de mesures et le programme de surveillance de l’état des eaux et approuve la politique foncière de sauvegarde des zones humides menée par l’agence de l’eau.
Il est consulté sur le périmètre et le délai dans lequel doivent être élaborés ou révisés les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et donne un avis sur les projets de SAGE.
Le Comité de Bassin donne également son avis sur les projets de classements des cours d’eau prévus à l’article L. 214-17 du code de l’environnement et les projets d’objectifs environnementaux des milieux marins inclus dans les plans d’action pour le milieu marin.
Il constitue une des parties prenantes dans la mise en œuvre de la directive inondation. Le périmètre d’intervention des établissements publics territoriaux de bassin est délimité après avis notamment du comité de bassin.
En métropole, un Comité de Bassin est composé de trois collèges : celui des élus (représentants des conseils généraux et régionaux et des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l’eau), pour 40% ; celui des représentants des usagers de l’eau et des milieux aquatiques (organisations socioprofessionnelles, associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées), pour 40% (à noter que suite à la loi sur la biodiversité, ce collège est scindé en deux sous-collèges distinguant les usagers représentants d’activités économiques des associations environnementales, de pêches et de consommateurs) ; à noter également qu’il est désormais obligatoire d’avoir un représentant de l’agriculture biologique, nommé par la FNAB dans chacun des bassins) ; enfin un collège de représentants de l’État ou de ses établissements publics concernés (pour 20%). Le président est élu par les représentants des deux premiers collèges.
COMITÉ NATIONAL DE L’EAU (CNE) :
Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l’environnement, Il a été instauré en 1964 par la loi relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution pour examiner les questions communes aux grands bassins hydrographiques. Il est consulté sur les grandes orientations de la politique de l’eau, sur les projets d’aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ou régional, ainsi que sur l’élaboration de la législation ou de la réglementation en matière d’eau.
Il comprend 166 membres tous titulaires, dont des représentants des usagers, des collectivités territoriales, de l’État et de ses établissements publics. On compte également parmi ses membres des parlementaires, des représentants du CESE ainsi que les présidents des comités de bassin et des comités de l’eau et de la biodiversité, et des personnalités qualifiées.
COMITÉ D’ANTICIPATION ET DE SUIVI HYDROLOGIQUE (CASH) :
Il est chargé pour le Comité national de l’eau (Art. D. 213-10-1) :
1° D’échanger et d’informer sur la situation hydrologique à court et long terme afin d’accompagner les territoires dans l’anticipation du risque de sécheresse, la gestion des crises et la résorption de façon structurelle des phénomènes répétés de sécheress
2° De proposer au Comité National de l’Eau, dans le contexte du changement climatique, des recommandations et des actions préventives ou compensatrices rendues nécessaires par la situation hydrologique ainsi que des actions destinées à résorber de façon structurelle le déficit quantitatif. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043501015
COMITÉS DÉPARTEMENTAUX « RESSOURCE EN EAU » (ex « comité sécheresse ») :
Les comités « ressources en eau » reprennent l’ensemble des missions des comités sécheresse. Ils sont l’instance de concertation sur la gestion de l’eau au niveau local, particulièrement en période d’étiage. Leur composition est adaptée au périmètre de l’arrêté cadre (départemental, interdépartemental). Les préfets veillent à l’expression équilibrée de l’ensemble des parties prenantes et à la bonne articulation entre les comités « ressources en eau » qui traitent de la gestion conjoncturelle et les instances de concertation qui concernent la gestion structurelle de la ressource en eau quand elles existent.
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) :
Les CCSPL, Commissions Consultatives des Services Publics Locaux ont pour vocation de permettre aux usagers d’obtenir des informations sur le fonctionnement des services publics, d’être consultés sur certaines mesures et d’émettre des propositions.
https://www.eau-et-rivieres.org/cest-quoi-les-ccspl
CONTRAT TERRITORIAL DE GESTION QUANTITATIVE (CTGQ) :
C’est un outil contractuel supposé permettre la mise en œuvre d’actions concrètes visant l’amélioration de la gestion de la ressource en eau. La mise en œuvre d’un CTGQ est conditionnée à l’élaboration d’un Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) conforme à l’instruction gouvernementale du 7/05/2019 et validé par le Préfet coordonnateur de bassin.
CONTRATS TERRITORIAUX :
Ce sont des outils financiers proposés par les agences de l’eau dans le but de réduire les différentes sources de pollution ou de dégradation physique des milieux aquatiques. Ils permettent d’intégrer l’ensemble des enjeux locaux mis en avant par l’état des lieux de la DCE et peuvent concerner une ou plusieurs thématiques. Leur échelle d’intervention concerne le bassin versant ou l’aire d’alimentation de captage.
Par exemple, les Contrats Territoriaux Milieux Aquatiques (CTMA) sont des outils développés par l’agences de l’eau Loire-Bretagne, dont le but est d’établir sur plusieurs années un programme d’actions et de financement en faveur des milieux aquatiques. Les CTMA sont coordonnés par les Syndicats de rivières. Les agences de l’eau accompagnent les maîtres d’ouvrage qui s’engagent dans un contrat territorial en faveur des milieux aquatiques. Elles financent les animateurs de ces contrats, techniciens de rivière et de zones humides et apporte un appui pour animer les réseaux d’acteurs dans le cadre de partenariats.
https://www.gesteau.fr/autres-outils
DIRECTIVE CADRE EAU (DCE) :
La DCE n°2000/60/CE adoptée par le Parlement Européen le 23 octobre 2000 établie un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
Elle impose d’atteindre le bon état pour l’ensemble des masses eaux en 2015, avec des possibilités de dérogations en 2021, 2027.
La Directive Cadre sur l’Eau définit également une méthode de travail, commune aux 27 États membres, qui repose sur quatre documents essentiels :
- l’état des lieux : il permet d’identifier les problématiques à traiter ;
- le plan de gestion : il correspond au SDAGE qui fixe les objectifs environnementaux ;
- le programme de mesure : il définit les actions qui vont permettre d’atteindre les objectifs ;
- le programme de surveillance : il assure le suivi de l’atteinte des objectifs fixés.
L’état des lieux, le plan de gestion, le programme de mesure sont à renouveler tous les 6 ans.
Les caractéristiques à travailler sont les qualités biologiques ( la vie dans les masses d’eau ), physico-chimiques et hydromorphologiques.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Directive-cadre_sur_l%27eau
Le texte de la Directive:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT) :
Composée de six services (politiques de l’habitat, du logement et de la ville, appui et conseil aux territoires, eau, biodiversité et forêts, prévention des risques et aménagement du territoire, connaissance des territoires, sécurité routière, transports, défense et économie agricole et territoires ruraux), elle veille au développement équilibré et durable des territoires, tant urbains que ruraux, par la mise en œuvre des politiques agricoles, d’environnement, d’aménagement et d’urbanisme, de logement et de construction, de prévention des risques, de transport. Créée dans le cadre de la réorganisation des services de l’État dans le département, la DDT regroupe, depuis le 1er janvier 2010, l’ancienne Direction départementale de l’équipement (DDE), l’ancienne Direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF) ainsi que le bureau environnement de la préfecture.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) : dans les départements côtiers.
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT de L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) :
Ces directions sont des services déconcentrés de l’État français, sous tutelle commune du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère de la Cohésion des Territoires. Sous l’autorité du préfet de région et des préfets de départements, la DREAL participe à la mise en œuvre et à la coordination des politiques publiques de l’État en matière de développement et aménagement durable, de transition écologique et énergétique, de lutte contre le changement climatique, de préservation de la qualité des milieux (eau, air, sol), de la biodiversité et des paysages, de prévention des pollutions, des risques et des nuisances, de logement, construction et rénovation urbaine et de transports, mobilités durables et infrastructures, tout en recherchant la cohérence entre ces enjeux.
La DREAL contribue également à l’information, l’éducation des citoyens sur les enjeux du développement durable, à leur sensibilisation aux risques, et elle participe à une croissance verte et équitable.
La DREAL élabore ou co-élabore des documents-cadre, elle exerce directement diverses polices spéciales, elle émet des avis dans le cadre de procédures réglementaires, elle produit ou publie des données ou informations.
EAUX USÉES :
Cela désigne les eaux qui ont été souillées par l’usage qui en a été fait. Celles qui proviennent des habitations – les eaux usées domestiques – se composent des eaux vannes (issues des toilettes) et des eaux grises ou ménagères (qui proviennent des lavabos, douche, cuisine, lave-linge, etc.).
Les eaux usées qui proviennent des installations industrielles ou agricoles sont plutôt qualifiées d’effluents industriels ou agricoles.
EAUX PLUVIALES :
En France métropolitaine et outre-mer, depuis les années 80, entre 200 à 250 km² sont imperméabilisés annuellement ce qui représente l’équivalent d’un département français tous les 25 ans à 30 ans. Le développement de ce type de surface, ne permettant pas l’infiltration des eaux pluviales, accélère leur ruissellement.
Les enjeux de sécurité publique (inondation), de protection de l’environnement et de santé publique (dégradation des milieux superficiels voir souterrains notamment à cause des rejets d’assainissement par temps de pluie) sont importants.
Les techniques traditionnelles de gestion des eaux pluviales utilisées jusqu’à présent (réseaux pluviaux stricts et réseaux unitaires permettant d’évacuer rapidement les eaux) montrent leurs limites et ont amené différents acteurs dont les ministères en charge de l’écologie et du logement à se questionner sur la pertinence de ce mode de gestion et à envisager d’autres approches pour répondre aux problématiques précédemment mentionnées.
ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN (EPTB) :
Les Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) sont des syndicats mixtes spécialisés définis au L213-12 du Code de l’environnement. Ils ont notamment la spécificité d’avoir un périmètre d’action hydrographique.
Un exemple sur le Bassin de la Vilaine : https://www.eaux-et-vilaine.bzh/
ÉTIAGE :
Niveau annuel le plus bas atteint par un cours d’eau en un point donné (selon le dictionnaire français d’hydrologie de surface ; (Roche, 1986).
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) :
Compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015.
Depuis le 1er janvier 2018.La réforme concentre à l’échelle intercommunale des compétences précédemment morcelées.
Le bloc communal peut ainsi concilier urbanisme et prévention des inondations par une meilleure intégration du risque d’inondation dans l’aménagement du territoire, notamment à travers les documents d’urbanisme et par la gestion des ouvrages de protection mais aussi concilier urbanisme et gestion des milieux aquatiques en facilitant l’écoulement des eaux et en gérant des zones d’expansion des crues.
La réforme conforte également la solidarité territoriale : elle organise le regroupement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein de structures dédiées ayant les capacités techniques et financières suffisantes pour exercer ces compétences, lorsque le bloc communal ne peut pas les assumer seul à l’échelle de son territoire.
GESTION PUBLIQUE DE L’EAU :
Compétents en matière d’eau et d’assainissement, les communes et leurs groupements (intercommunalités ou syndicats intercommunaux ou mixtes) sont les autorités organisatrices de ces services publics.
Celles-ci ont le choix du mode de gestion de leurs services : la gestion déléguée à une personne généralement privée (délégation de service public) ou la gestion directe par la personne publique (régie ou société publique locale, SPL).
La Régie est un mode de gestion directe. C’est un service de la collectivité (commune, EPCI, Métropole). Pour les Régies eau potable ou assainissement le budget est un budget spécifique de la collectivité.
La SPL est une société de droit privé dont les actionnaires sont uniquement des collectivités, dont le CA est constitué d’élus. La Collectivité confie la gestion à la SPL via une DSP.
Autres modes de gestion :
Une collectivité peut déléguer à un opérateur privé par Délégation de Service Public (DSP) la gestion d’un service d’eau ou d’assainissement.
Dans les textes réglementaire le fait de confier via une Délégation de Service Public la gestion à une société privée ou lors de la création d’une Société d’Économie Mixte (SEM ou SEMop) est communément appelé une gestion publique.
Ce n’est pas la position des écologistes, nous parlons plutôt de « Partenariat Public Privé »
https://ascomade.org/fichiers/pj_diverses/TCEA/NT2_Modes-de-gestion-SPEA_ASCOMADE.pdf
LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES (LEMA) :
Loide 2006 qui adapte les exigences de la DCE. Elle renforce la portée du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) et introduit un Règlement opposable aux tiers qui prescrit des mesures pour l’atteinte des objectifs du PAGD qui sont identifiés comme majeurs par la CLE pour atteindre le bon état.
OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ (OFB) :
C’est un établissement public dédié à la protection et la restauration de la biodiversité en métropole et dans les Outre-mer, sous la tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture
ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE de prélèvements d’eau pour l’irrigation (OUGC) :
C’est une structure qui a en charge la gestion et la répartition des volumes d’eau prélevés à usage agricole sur un territoire déterminé. L’organisme Unique est le détenteur de l’autorisation globale de prélèvements pour le compte de l’ensemble des irrigants du périmètre de gestion et ce, quelque soit la ressource prélevée (eau de surface, nappe souterraine, plan d’eau, réserves, barrages).
Un exemple : https://www.monougc.fr/
PROGRAMME D’ACTIONS ET DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (PAPI) :
Les PAPI sont portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
L’appel à projet PAPI permet d’aborder les grands axes de la prévention des risques d’inondations : connaissance et conscience du risque, surveillance et prévision des crues et des inondations, alerte et gestion de crise, intégration du risque inondation dans l’urbanisme, réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, etc.
https://outil2amenagement.cerema.fr/le-programme-d-actions-de-prevention-des-r1264.html
PIÉZOMETRE :
Un piézomètre est un forage non exploité qui permet la mesure du niveau de l’eau souterraine en un point donné de la nappe. Il s’agit d’un « dispositif servant à mesurer la hauteur piézométrique en un point donné d’un système aquifère, qui indique la pression en ce point, en permettant l’observation ou l’enregistrement d’un niveau d’eau libre ou d’une pression » (G. Castany, J. Margat (1977) – Dictionnaire français d’hydrogéologie).
Les piézomètres de référence sont étudiés au regard des différents seuils réglementaires :
POEd : piézométrie objectif de début d’étiage (jusqu’au 15 juin) évaluée à partir d’un niveau piézométrique journalier.
POEf : piézométrie objectif de fin d’étiage (après le 15 juin) évaluée à partir d’un niveau piézométrique journalier
PCR : piézométrie de crise évaluée à partir d’un niveau piézométrique journalier.
PLAN DE GESTION DES RISQUES INONDATION (PGRI) :
Élaboré à l’échelle des bassins hydrauliques ou groupements de bassins (Seine Normandie, Rhône Méditerranée, Adour Garonne…), le PGRI fixe les grands objectifs en matière de gestion des risques d’inondation et les objectifs propres à certains territoires à risque d’inondation important (TRI). Il se base notamment sur une évaluation préliminaire des risques (EPRI).
Le PGRI est arrêté par le préfet coordonnateur de bassin. Les objectifs du PGRI sont déclinés au sein de stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI) pour les TRI.
Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des PGRI. Une partie des documents de planification (SRADDET, SCoT…) doit également être compatible avec certaines prescriptions des PGRI.
PRÉFET COORDONNATEUR DE BASSIN :
Il anime et coordonne la politique de l’État sur l’eau en matière de police et de gestion des ressources. Il assure l’unité et la cohérence des actions déconcentrées de l’État dans la région et dans les départements concernés.
PROJET DE TERRITOIRE POUR LA GESTION DE L’ EAU (PTGE) :
C’est une démarche qui vise à impliquer les usagers de l’eau d’un territoire (consommation d’eau potable, usages pour l’agriculture, l’industrie, l’énergie, la navigation, la pêche, etc.) dans un projet global en vue de faciliter la préservation et la gestion de la ressource en eau. Le PTGE est pensé sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique. Il est élaboré dans une perspective d’arriver sur la durée à un équilibre entre besoins et ressources en eau, à une certaine sobriété dans les usages de l’eau, à préserver la qualité des eaux et la fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, à anticiper le changement climatique et ses conséquences sur la ressource en eau et à s’y adapter… Il s’appuie sur un diagnostic et un dialogue avec les acteurs du territoire et permet de déterminer le programme d’actions à mettre en œuvre. Il est malheureusement souvent assimilé à un projet de retenue d’eau. Si ses objectifs peuvent rejoindre ceux du SAGE sur le plan quantitatif, ces deux démarches diffèrent en de nombreux points : le SAGE est élaboré sur la base d’un état des lieux et de scénarios prospectifs , il a une portée juridique (opposabilité au tiers, compatibilité des documents d’urbanisme avec le SAGE) et il a en premier lieu des objectifs qualitatifs.
http://outil2amenagement.cerema.fr/le-projet-de-territoire-pour-la-gestion-de-l-eau-r1312.html
RETENUES COLLINAIRES :
Une retenue collinaire est une réserve artificielle d’eau, en fond de terrains vallonnés, fermée par une ou plusieurs digues (ou barrage), et alimentée soit en période de pluies par ruissellement des eaux soit par un cours d’eau permanent ou non permanent.
RÉUTILISATION DES EAUX USÉES TRAITÉES (RéUSE ou RéUT) :
Procédé qui consiste à détourner les eaux usées traitées de leur exutoire habituel (la rivière en général) pour la consacrer à un ou plusieurs usages, si la qualité de ces eaux usées traitées leur permet, ou moyennant des traitements supplémentaires. Ce procédé bénéficie d’un engouement fort en temps de sécheresse.
La RéUT (ou RéUSE) présente plusieurs effets pervers : outre qu’il est énergivore (éventuels traitements supplémentaires, infrastructure de stockage et conduites), ce détournement de la rivière peut impacter fortement le débit car les rejets d’eaux usées traitées peuvent représenter 50 voire 80% du débit d’étiage d’un cours d’eau, ce qui peut impacter la faune et la flore, mais aussi les usages en aval.
Une succession de projets de RéUT sur un bassin versant peut avoir comme conséquence un assèchement. Il importe aussi de s’interroger si le projet est plutôt en amont ou en aval du bassin versant, et tenir compte de l’effet cumulé de ces procédés.
Enfin ce procédé peut avoir comme effet de maintenir des usages non durables de l’eau (par exemple l’arrosage de golfs, ou de maïs…).
RAPPORT D’ACTIVITÉ DU DÉLÉGATAIRE (RAD) :
En cas de Délégation de Service Public le délégataire doit présenter un rapport d’activité. Ce rapport est présenté à la CCSPL de la collectivité ; Il permet à la Collectivité d’y inclure des données dans son RPQS.
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE (RPQS) :
Le RPQS est un document produit tous les ans par chaque service d’eau et d’assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée.
C’est un document public dès lors qu’il a été validé par l’assemblée délibérante de la collectivité. L’usager, lequel peut le consulter à tous moments au siège de son service. Ce rapport est présenté à la CCSPL.
https://www.services.eaufrance.fr/gestion-rpqs
RÉSERVES DE SUBSTITUTION OU RETENUES DE SUBSTITUTION :
Les réserves (ou retenues) de substitution sont des « ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes prélevés en période de hautes eaux ».
http://www.poitou-charentes-nature.asso.fr/reserves-substitutions-poitou/
SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) :
C’est un outil stratégique de planification de la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Il fixe des objectifs d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.
Il est établi à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente, celle du bassin versant. Le bassin versant est un territoire géographique bien défini : il correspond à l’ensemble des surfaces recevant les eaux qui circulent naturellement vers un même cours d’eau ou vers une même nappe d’eau souterraine.
Le schéma est élaboré par les acteurs locaux dans la Commission Locale de l’Eau (CLE) composée d’élus, d’usagers, d’associations, de représentant de l’État… Il constitue un projet local de développement, tout en s’inscrivant dans une démarche de préservation de la ressource en eau et des milieux. Il doit être compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).
SCHÉMA DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) :
Établis à l’échelle des grands bassins français (Seine-Normandie, Loire-Bretagne, Rhône Méditerranée, etc.), précisent les orientations fondamentales à suivre pour une gestion intégrée et équilibrée de l’eau entre les usages et la protection de l’environnement.
En tant que plan de gestion sur 6 ans, le SDAGE est l’outil permettant de répondre aux objectifs de la DCE.
SCHÉMA RÉGIONAL D’AMÉNAGEMENT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET D’ÉGALITÉ DU TERRITOIRE (SRADDET) :
C’est un schéma régional de planification qui fusionne plusieurs documents sectoriels ou schémas existants :
– le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT),
– le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD),
– le schéma régional de l’intermodalité (SRI),
– le schéma régional climat air énergie (SRCAE) et
– le schéma régional de cohérence écologique (SRCE).
Le SRADDET – qui remplace le SRADDT, créé en 1995 et modifié en 1999 – a été institué par la loi NOTRe dans le contexte de la mise en place des nouvelles Régions ( en 2016 ).
Le SRADDET en tant que document d’aménagement du territoire – contrairement aux documents d’urbanisme – ne détermine pas de règles d’affectation et d’utilisation des sols ; c’est un document stratégique, prospectif et intégrateur, qui est cependant opposable à certains niveaux de collectivité (« sa portée juridique se traduit par la prise en compte de ses objectifs et par la compatibilité aux règles de son fascicule1 ; les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et, à défaut, des plans locaux d’urbanisme (PLU), des cartes communales ou des documents en tenant lieu, ainsi que des plans de déplacements urbain (PDU), des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des chartes des parcs naturels régionaux (PNR), doivent prendre en compte les objectifs du SRADDET et être compatibles avec les règles de son fascicule »)2.
Les objectifs du SRADDET sont quantitatifs et/ou qualitatifs et doivent être compatibles (sens juridique du terme) avec ceux des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et avec les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI).
ZONE DE RÉPARTITION DES EAUX (ZRE) :
C’est une zone comprenant des bassins, sous-bassins, systèmes aquifères ou fractions de ceux-ci caractérisés par une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins.
Les ZRE sont définies par l’article R211-71 du code de l’environnement et sont fixées par le préfet coordonnateur de bassin. L’arrêté pris par les préfets de département concernés traduit la ZRE en une liste de communes. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la ZRE.
Dans une ZRE, les seuils d’autorisation et de déclarations des prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d’assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l’eau.
Dans une ZRE, les prélèvements d’eau supérieurs à 8m3/h sont soumis à autorisation et tous les autres sont soumis à déclaration.
ZONE NATURELLE D’INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE, FAUNISTIQUE ET FLORISTIQUE (ZNIEFF)
Les ZNIEFF sont un inventaire scientifique qui localise et décrit les secteurs du territoire national particulièrement intéressants sur le plan écologique, faunistique et/ou floristique, en distinguant deux types de zones :
– Les ZNIEFF de type I, secteurs de grand intérêt biologiques ou écologiques qui abritent des espèces animales ou végétales patrimoniales (dont certaines protégées) bien identifiées. Généralement de taille réduite, ces zones présentent un enjeu de préservation des biotopes (lieux de vie des espèces) concernés ;
– Les ZNIEFF de type II, ensembles géographiques qui désignent un ensemble naturel étendu dont les équilibres généraux doivent être préservés. Ils sont généralement de taille importante et incluent souvent une (ou plusieurs) ZNIEFF de type I).
Pour compléter :
https://glossaire.eauetbiodiversite.fr/glossaire
https://naturefrance.fr/glossaire/comite-de-bassin
https://www.eaufrance.fr/sites/default/files/documents/pdf/OIEau_-_Gestion_de_l_eau_en_France.pdf
Pour télécharger le glossaire au format pdf, cliquez ici.